1 – Généralités

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société LE VENDEUR Sarl dont le siège social est 9B, rue de l’Eglise 77540 Le Plessis Feu AUSSOUX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Meaux sous le numéro 504128786 et d'autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat direct. Les conditions ci-dessous s’appliquent à toutes transactions effectuées par le Vendeur en l’absence d’un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels le Vendeur accepte une dérogation.
Celles-ci sont réputées connues de l’acheteur qui ne peut s’en disculper dans les termes exacts ci-dessous.

2 – Commande

La conclusion de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Le Vendeur ne considère comme commandes que celles qu’il a acceptées et confirmées.
Sans accord préalable du Vendeur, aucune annulation de commande, même partielle, ne pourra être faite. Si annulation il y a, celle-ci donnera lieu à une indemnité minimale de vingt pour cent du montant initial de la commande et tout acompte versé restera acquis. Toute clause ou condition particulière d’achat figurant sur le bon de commande de l’acheteur, qui serait en opposition avec les présentes conditions sera considérée comme nulle.

3 – Prix

Les prix applicables sont ceux du tarif en vigueur. Les tarifs sont modifiables sans préavis en fonction des variations des conditions économiques en vigueur (droits et taxes, échange monétaire, etc.), même en cours d’exécution d’une commande à livraisons fractionnées. Les lampes économiques entrent dans la catégorie des produits concernés par la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques, les prix sont donc majorés du montant du coût de récupération et de recyclage conformément aux termes de la directive (éco-contribution).

4 - Délais de livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande, une indemnité quelconque ou l’application de pénalités de retard. Tout report de livraison est subordonné à l’accord écrit du Vendeur. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui- même d’être approvisionné.

5 - Transports et livraisons

Les marchandises sont réputées prises dans les entrepôts du Vendeur. En cas de livraison, elles sont expédiées aux risques et périls de l’acheteur, port et emballage étant également à ses frais.
Les marchandises sont livrées par camions. L’accessibilité et l’aménagement des locaux destinés à les recevoir et le personnel pour aider au déchargement doivent être prévus par l’acheteur. Les commandes nécessitant une livraison en express donnent lieu à la refacturation des frais d’express au client. Les livraisons sur chantier ne seront acceptées qu’à la seule condition qu’un responsable de l’acquéreur effectue la réception.

6 - Retour de marchandises

A la réception, l’acheteur doit vérifier la qualité, la quantité, le poids, les dimensions et le bon état des marchandises livrées. En cas de non-conformité avec la commande, il doit en avertir le Vendeur, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 48 heures, si le vice est apparent, et dans le même délai à partir du moment où il en a connaissance, si le vice est caché. Le Vendeur n’accepte aucun retour de marchandises sans l’avoir préalablement autorisé, lequel d’un bon rappelant les N° et dates de facturation et de livraison, ne deviendra définitif qu’après vérification du matériel par nos soins. La seule obligation incombant au Vendeur sera le remplacement pur et simple des marchandises incriminées sans aucune indemnité et dans le respect des garanties octroyées. Le retour ne concerne que les marchandises n’ayant subi aucune modification ou altération et doit être effectué dans l’emballage d’origine. Les rendus de marchandises non imputables au Vendeur et acceptés par lui-même subiront dans tous les cas une minoration de 40 % de la valeur de facturation, pour frais de remise en stock ou de retour au fabricant. Le matériel non stocké ayant fait l’objet d’une commande spéciale auprès d’un fournisseur ne peut être repris.

7 – Recommandations

Les recommandations sont faites bénévolement et données à titre purement indicatif. Elles ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur, ni être communiquées à quiconque sans son accord.

8 - Garantie

Sauf dispositions plus favorables telles que définies au titre d’un accord préalable écrit sur un devis où un courrier, le Vendeur garantit pendant une période d’un an à compter de la date de livraison, la conformité des produits aux spécifications du Vendeur et à l’état des connaissances techniques du moment. En conséquence, sous réserve du respect des dispositions ci-dessous, tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de conception, de matière ou de fabrication donne droit, dans un délai raisonnable et au choix du Vendeur, à l’échange ou à la réparation, sans frais, des produits reconnus défectueux. Cependant, le coût et les risques de transport des produits concernés ainsi que les frais de démontage et de remontage sont à la charge de l’Acheteur. Les frais de réparation sur place (personnel, séjour et matériel/échafaudage, ascenseurs…) sont à la charge de l’Acheteur. La garantie ne couvre pas les défectuosités qui proviendraient du non-respect du ou des normes applicables ou de l’état de l’art, d’une cause étrangère au produit (mauvaise installation électrique, surtension, foudre, etc.) de tout usage anormal ou de toute modification ou intervention de l’Acheteur ou d’un tiers (comme, sans que ce soit limitatif, sur l’appareillage ou le câblage d’origine) ou encore en cas de non utilisation des accessoires d’installation livrés avec les Produits, sans l’accord écrit et préalable du Vendeur. La garantie n’est pas applicable à l’usure normale résultant des caractéristiques physiques inhérentes aux lampes et aux tubes dont les performances sont fonction du temps d’utilisation. En outre, la fin de vie naturelle d’un produit pendant le délai de garantie, n’est pas une non-conformité et ne bénéficie donc pas des termes du présent article. Le Vendeur  ne peut être tenu responsable des conditions d’alimentation électrique y compris les pics de tension, surtension/sous-tensions et fluctuation de courant liés à un système de gestion au-delà des limites spécifiées pour les Produits et de celles définies par les normes applicables (ex : normes EN 50160). Pour bénéficier de la garantie, l’acheteur doit :
• Aviser par écrit le Vendeur des défauts qu’il impute au produit des manifestations de ces défauts et au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la découverte du défaut.
• Date d’installation et de facture.
• Fournir un descriptif détaillé du défaut avancé ainsi que le nombre de pourcentage de défaillance, code date de la défaillance, et des conditions d’emploi des produits (pour les système, préciser également les autres composants utilisés) ainsi que sur demande du Vendeur, des échantillons.
• Application, heures de fonctionnement et cycle d’allumage.
• S’abstenir, sauf accord écrit du Vendeur, d’effectuer lui-même ou de faire effectuer la réparation.
• Restituer sur demande du Vendeur, les produits à remplacer au titre de la garantie.
Si le Vendeur décide de procéder au remplacement du Produit mais n’est pas en mesure de le faire car celui-ci n’est plus fabriqué ou n’est pas disponible, le Vendeur se réserve le droit de remplacer le Produit par un produit similaire. La garantie est applicable directement et seulement au bénéfice de l’Acheteur et ne s’étend pas aux revendeurs, agents ou autres représentants de l’Acheteur ni à ses propres clients.
Les produits remplacés au titre de la présente garantie sont eux-mêmes garantis pour la durée restant à courir au titre de la garantie initiale. La programmation d’un système de pilotage d’éclairage est sous la responsabilité du client et exclusif de toute garantie.
Toute prestation d’assistance technique de la part du Vendeur fait l’objet d’un devis et d’une facturation au client. L'efficacité et les instructions pour l'utilisation des marchandises vendues ne constituent que des indications dans le cas d'une utilisation normale de ces produits et n'engagent en aucun cas la responsabilité du  Vendeur. La garantie est strictement limitée à la réparation ou au remplacement des produits reconnus défectueux (toujours dans leurs emballages d'origines).

9 -  Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du Vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci.
Personne n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site ou du catalogue qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores.

10 - Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l'objet d'un traitement automatisé.

11 -  Archivage - Preuve

Le Vendeur archivera les données sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

12 - Réserve de propriété

CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 MAI 1980, LE VENDEUR SE RÉSERVE LA PROPRIÉTÉ DES MARCHANDISES DÉSIGNÉES SUR LE BON DE LIVRAISON, JUSQU’AU PAIEMENT INTÉGRAL DE LEUR PRIX EN PRINCIPAL ET INTÉRETS, NONOBSTANT L’ACCEPTATION DE TOUT EFFET DE COMMERCE OU LE PAIEMENT D’ACOMPTES.
Dès la remise matérielle, l’acheteur devient responsable des marchandises.
L’acheteur est tenu de communiquer à ses clients l’existence de la présente clause de réserve de propriété, faute de ce faire, il engagerait sa responsabilité. Toute clause contraire figurant dans des conditions générales d’achat est réputée nulle et de nul effet vis-à-vis du Vendeur.

13 - Conditions de paiement

Pour tout acheteur de type « Entreprises » disposant d’un compte ouvert chez le Vendeur, le paiement se décompose en deux phases : acompte de 40% au comptant à la commande et le solde est dû après livraison totale ou partielle 30 jours à compter de la date de la facture, sauf conditions particulières acceptées par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier unilatéralement ces conditions si la situation financière de l’acheteur semble le justifier. Le Vendeur se garde le droit utiliser l’affacturage auprès des entreprises et de céder ses créances à sa guise.

14 - Défaut de paiement

Des pénalités seront appliquées au montant taxes comprises de la facture dans le cas où le paiement ne sera pas intervenu dans le délai de règlement fixé par les présentes conditions générales. Ces pénalités de retard courent de plein droit à un taux minimum égal à deux fois le taux d’intérêt légal. Elles commencent à courir dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire.
Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance entraîne la déchéance du terme et rend immédiatement exigible le solde des créances du Vendeur.

15 - T.V.A.

La T.V.A. au taux légal en vigueur est acquittée d’après nos débits. Toute modification du montant net H.T. entraîne la modification du montant de la T.V.A. récupérable.

16 – Juridiction

Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à l’interprétation des présentes, seul sera compétent le tribunal de commerce du siège social du Vendeur.